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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») et les conditions particulières négociées entre l’Entreprise et le Client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit et de convention expresse entre les parties (articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil), aux opérations de déménagement réalisées pour le compte de particuliers. Elles tiennent compte de l’article 40 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009, de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, de la recommandation n°16-01 du 24 mars 2016 relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service, ainsi que des normes NF EN 12522-1 et -2 et de la règle de certification NF 144 d’AFNOR Certification. Elles prennent effet au 1er mai 2019. Le client particulier ou professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV au cours de la procédure de commande en ligne. La validation d’un devis en ligne implique l’acceptation des CGV, quelles que les modalités de validation (internet, téléphone ou sur rendez-vous). L’Entreprise se réserve la possibilité́ de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.

ARTICLE PRELIMINAIRE

Atradem.com est un site internet commercial appartenant à la Société GSG Transport Express, qui propose la réalisation de prestations de déménagement aux particuliers et aux professionnels (« les Clients ») sur le territoire national. Ces prestations sont assurées par un réseau d’entreprises indépendantes cocontractantes (« l’Entreprise ») qui mettent à disposition des clients, les déménageurs, les véhicules et le matériel nécessaire à la réalisation de ces prestations, selon les conditions de ventes suivantes, qui déterminent le cadre général applicable au contrat de vente particulier entre le Client et l’Entreprise (« Devis »).

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et les véhicules, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence ou d’inexactitude des informations. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc...), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un contrat initial gratuit (devis) décrivant les caractéristiques de l’opération projetées est fourni par l’entreprise au client. Il définit des conditions particulières qui complètent les présentes conditions générales.

ARTICLE 2 – COMMANDE PAR L’INTERNET PAR TELEPHONE OU EN AGENCE

- La Réservation Le Client a la possibilité de réserver sa prestation de déménagement sur le site web www.atradem.com, par téléphone ou directement en agence. Le Client choisit, personnalise son déménagement et paye en ligne, par téléphone ou directement en agence selon une tarification disponible sur le site internet. Le Client reçoit de l’Entreprise, par courriel, ou directement en main propre en cas de pré-réservation en agence, un reçu de confirmation de la réservation indiquant le montant encaissé, et qui rend la commande parfaite à réception de cette confirmation. - Modification ou annulation de la commande en ligne par le Client 1 En cas de changement de date à la demande du client, le Client a la possibilité de demander à l’entreprise la modification de la date du déménagement dans les sept (7) jours ouvrés suivant sa commande sous réserve d’un délai de quinze (15) jours ouvrés entre la date de demande et la date de réalisation de la prestation. 2 Les frais de modification jusqu’à 48 heures avant la date du déménagement entraînent une retenue de 50% sur le total de la commande et la non restitution de la somme versée par le client lorsque le client est à l’initiative d’une modification de la commande dans les 48 heures avant la date de du déménagement. 3 Le Client a la possibilité de demander l’annulation sans frais de la commande dans les sept(7) jours ouvrés suivant sa commande sous réserve d’un délai de quinze (15) jours ouvrés entre la date de demande et la date de réalisation de la prestation. Les frais d’annulation de la commande jusqu’à 48 heures avant la date du déménagement entraînent une retenue de Cinquante pourcent (50%) sur le total de la commande). Une annulation de la commande à l’initiative du client 48h avant la date du déménagement par le client entraîne la non restitution de la somme versée par le client.

ARTICLE 3 - DÉMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE

En cas de démarchage à domicile et de souscription d’un contrat hors établissement, le client, en application de l’article L221-2812 du Code de la Consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

ARTICLE 4 - DÉLAIS D’EXÉCUTION INDÉTERMINÉS

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par Lettre Recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans le délai maximum fixé par les conditions particulières. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées à l’identique.

ARTICLE 5 - RÉSILIATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

  • En cas de résiliation du client, les arrhes ne sont pas remboursées.
  • En cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
S’agissant d’une prestation de main d’œuvre avec réservation, le report par l’une ou l’autre des parties, pour quelle que cause que ce soit, est assimilé de plein droit à une résiliation.

CHAPITRE 3 : RÉALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 9 - PRESTATIONS ÉFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client préalablement au déménagement et précisément définies dans le devis. Ces prestations peuvent être les suivantes :

  • - La réalisation de prestations de base se rapportant au déménagement du Client, déterminées en ligne par le calcul d’un temps de mise à disposition de moyens par l’Entreprise (« déménagement à l’heure ») ou selon un volume mobilier résultant des informations transmises par le client (« Déménagement selon Inventaire ») ; ces prestations sont la manutention, le chargement du mobilier dans le camion, la conduite du camion, le déchargement du mobilier et sa remise en place.
  • - La réalisation optionnelle de prestations complémentaires, arrêtées en commun avec le Client qui peuvent notamment comprendre : le démontage et remontage des mobilier, l’emballage et déballage des objets non- fragiles ou fragiles, le port d’objets lourds excédant un poids supérieur à 80kg (pianos, coffres, mobilier…)
  • - La mise à disposition de moyens supplémentaires en accord préalable avec le Client, pouvant comporter le recours à un monte-meuble pour le passage par la fenêtre avec un technicien habilité, le dépôt du mobilier dans un garde-meuble, et toutes autres équipes spécialisées nécessitées par les spécificités de la prestation et qui font l’objet d’un supplément.
L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Il revient au Client de demander l’organisation d’une visite technique sur site pour valider les choix opérationnels auprès de l’Entreprise, cette visite pouvant être physique ou par vidéo. Le Client doit s’assurer que le passage est possible et obtenir les autorisations d’occupation temporaire du domaine public auprès du service de voirie des communes concernées, ainsi que de la copropriété pour l’occupation éventuelle d’un domaine privé. Le Client s’engage à informer préalablement au moins 48 heures à l’avance, l’Entreprise intervenant lors de la prestation de déménagement, de toutes les difficultés nouvelles survenues dont il a connaissance pour le passage des meubles et véhicules, et qui seraient susceptibles de rendre difficile voire impossible l’intervention de l’équipe chargée des opérations de déménagement, tant au lieu de départ qu’à l’arrivée, ou d’engendrer des frais supplémentaires de transport ou de manutention par rapport aux conditions particulières du contrat initial (« Devis »).

ARTICLE 11 - RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

Le réseau Atradem auquel appartient le site internet www.atradem.com, fonctionne en réseau d’entreprises indépendantes. Le Client est informé que son déménagement sera réalisé́ par une des entreprises de ce réseau. L’entreprise conserve cependant la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté avec une entreprise extérieure, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes versées sont restituées à l’identique.

ARTICLE 12 - PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client (ou son mandataire) doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier. Par ailleurs, au départ, le représentant de l’entreprise et le client doivent procéder à la constatation contradictoire de toutes détériorations récentes antérieures au déménagement. Les détériorations anciennes s’assimilent au vice propre de la chose.

ARTICLE 13 - PARTICIPATION DU CLIENT OU DE BÉNÉVOLES AU DÉMÉNAGEMENT

Dans l’hypothèse où le Client a annoncé contribuer aux opérations de déménagement ou faire appel à des bénévoles, le Client s’engage en son nom et au nom des personnes qui seraient présentes lors du déménagement à respecter les conditions de sécurité des personnes et des biens (prohibitions de l’alcool et de drogue, respect des incapacités physiques, comportement correct envers les professionnels, …). A défaut, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre le déménagement et se réserve la possibilité de facturer des éventuels suppléments permettant l’allocation de ressources nécessaires afin de finaliser l’opération de déménagement. Le Client et les personnes amenées à participer avec le Client aux opérations de déménagement le font de manière strictement bénévole et non rémunérée. Le client en assumera l’entière responsabilité et s’assurera que les personnes participantes sont en capacité de porter des charges supérieures ou égales à 25kg, ont les aptitudes physiques nécessaires pour supporter ce travail et sont majeures (plus de 18 ans). Le Client prend en charge les aspects assurantiels de sa participation et des bénévoles au déménagement. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable des dommages corporels ou matériels directs, indirects ou collatéraux liés aux faits et gestes du Client et des bénévoles, dont la participation relève de la seule décision du Client.

ARTICLE 14 - DÉPASSEMENT KILOMETRIQUE OU DE DURÉE LORS D’UN « DÉMÉNAGEMENT A L’HEURE »

Si la prestation effectuée par l’Entreprise est une mise à disposition de déménageurs, de matériel et de véhicule pour une durée prédéterminée par le Client, tout dépassement non prévu au préalable mais souhaité par le Client ou rendu obligatoire par des circonstances particulières (impossibilité́ de décharger, portage imprévu, sécurité́ des employés, respect des règlementations...) en cours de réalisation des prestations de déménagement, engendre des coûts supplémentaires pour le Client , ainsi précisés selon la nature du dépassement :

  • - Tout dépassement de durée souhaité par le Client ou jugé nécessaire par l’Entreprise selon les conditions exprimées ci-dessus, donne lieu à un supplément de quatre vingt dix euros (90 E TTC) par heure et par déménageur (heure et nombre de déménageur non divisibles).
  • - Tout dépassement kilométrique constaté par l’Entreprise ou souhaité par le Client donne lieu à un supplément de quatre euros (4 e TTC) par kilomètres non divisible.
le Client est averti des coûts supplémentaires engendrés par un éventuel dépassement souhaité par lui-même, ou rendu nécessaire (impossibilité́ de décharger, sécurité́ des employés, respect des réglementations...) au cours de la réalisation de la prestation prévue initialement. Il a la possibilité́ soit de faire arrêter le chargement, soit d’accepter le dépassement selon les conditions de dépassement ci-dessus définies. Ces dépassements sont à régler par le Client à l’Entreprise avant midi (12 h) le jour de la prestation et le cas échéant au plus tard avant la fin de la prestation.

Article 15 - DÉPASSEMENT DU VOLUME A TRANPORTER LORS D’UN « DÉMÉNAGEMENT SUR INVENTAIRE »

  • - Lors d’un inventaire établi par l’internet ou par téléphone, le client communique à l’Entreprise la liste précise des éléments qu’il souhaite déménager, une adresse précise de chargement et de livraison, ainsi que les accès pour accéder au lieu de chargement et de livraison. Le client reçoit par courriel un récapitulatif de l’opération et l’inventaire des éléments à transporter, qui sert à l’établissement du devis initial.
  • - Après validation de ce devis, tout ajout d'élément à transporter, est soumis à un nouveau devis que le client est libre d’accepter ou de refuser. Un montant minimal de 90euros par mètre cube est applicable. Ce montant peut être révisé par l’Entreprise en fonction des difficultés d’accès, de la distance et des moyens nécessaires pour la prise en charge du ou des éléments supplémentaires.
  • - La suppression par le Client d’élément à transporter le jour de la prestation n'entraine pas de baisse du tarif En cas de panne d’ascenseur, portage non signalé ou tout autre évènement modifiant les conditions d’accès, les suppléments suivants peuvent être pris :
    • ○ 200 euros TTC par déménageur par demi-journée (4h)
    • ○ 145 € TTC par véhicule utilitaire (< 3,5T) par demi-journée (4h)
    • ○ 350€ TTC pour la mise à disposition d’un monte meuble sur maximum 4h

CHAPITRE 4 : RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ LÉGALE

L’entreprise a une obligation de résultat vis à vis de son client. A ce titre, en cas de dommage ou de retard, elle doit indemniser le client en fonction du préjudice causé et prouvé, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client, ce qui constitue la base de sa responsabilité légale. En revanche, il ne lui appartient pas de définir elle-même la limite de cette responsabilité et donc les variations de prix en résultant: c’est l’objet des conditions particulières librement négociées avec le client. Enfin, lorsque le devis ne prévoit pas l’emballage par l’Entreprise (cf. devis), le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1231-3 du code civil).

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, en l’état où ils lui sont confiés sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. Sont donc explicitement exclus de la responsabilité de l’entreprise, le dysfonctionnement des appareils électriques, informatiques, électroniques, musicaux et mécaniques. En outre, les conditions particulières librement négociées entre l’entreprise et le client, doivent obligatoirement, sous peine de nullité du contrat: a) Indiquer:

  • <- Le montant maximum de l’indemnisation pour l’ensemble du mobilier transporté (valeur globale)./li>
  • - Le montant réputé maximum pour chaque objet et/ou ensemble d’objets non individuellement identifiés sur la déclaration de valeur. Le coût de la prime, fonction de la valeur globale attribuée par le client et de la garantie choisie.
b) Comprendre une déclaration de valeur pour tous les objets et/ou ensemble d’objets dont la valeur excède le montant maximum déterminé ci-dessus.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD

L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant les dates convenues de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. La date et l'horaire faisant foi sont indiqués sur le reçu communiqué au client au moment de la réservation. Si aucun horaire n’est indiqué, l’Entreprise ne s'engagera pas sur un horaire précis d'arrivée.. Sur certaines prestations, l’Entreprise peut communiquer au client une tranche horaire prévisionnelle à titre d’information, sans que cet horaire ne présente un caractère contractuel. L'horaire pourra aussi être éventuellement communiqué par les déménageurs, sans que ceci représente pour eux une obligation contractuelle. Lorsqu'un horaire est prévu sur le reçu ou le contrat, pour le chargement, la tranche horaire d'arrivée est le plus souvent entre 8h et 9h, ou entre 12h et 15h. En cas de retard inferieur à une heure par rapport au créneau annoncé, le client se voit remettre une indemnité́ forfaitaire de 10€ TTC. En cas de retard supérieur à une heure, le client se verra remettre une indemnité́ de 15% du montant de la commande dans la limite de 150€ TTC (hors assurance ou options).

CHAPITRE 5 : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 19 – FORMALITÉS DE LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE

À la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. De convention expresse entre les parties, il est convenu qu’en cas de perte ou d’avarie, et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées sur cette déclaration. En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise. Il est rappelé que l’absence de réserves à la livraison pourra impliquer une présomption de livraison conforme.

ARTICLE 20 - LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES À LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le professionnel qui assume la garde du mobilier.

ARTICLE 21 - DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON

En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui a mis fin au contrat de déménagement.

CHAPITRE 6 : INDEMNISATION

ARTICLE 22 - INDEMNISATION POUR RETARD

En cas de non-respect des dates ou périodes prévues, sauf cas de force majeure, l’indemnité due est calculée en fonction du retard et du préjudice démontré et effectivement supporté par le client.

ARTICLE 23 - INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Suivant la nature du dommage, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement, ou indemnité compensatrice. L’indemnité intervient dans la limite du préjudice matériel et des montants définis dans les Conditions Particulières de Vente négociées entre l’entreprise et le client.

ARTICLE 24 - PRESCRIPTION

De convention expresse entre les parties, il est convenu que les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article L. 133-6 du Code de commerce).

ARTICLE 25 - RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS - MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’Entreprise, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Le client peut contacter le service client de l’Entreprise en recourant à la messagerie du site internet de l’Entreprise, www.atradem.com. Conformément aux dispositions du code de la consommation relative au «processus de médiation des litiges de la consommation», le client particulier a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, qui est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation s’effectue :

  • - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso- ame.com ;
  • - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

ARTICLE 26 – COMPÉTENCE DE JURIDICTION

Tous les litiges se rapportant aux présentes CGV peuvent être soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 27 –PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En vue de la conclusion du contrat de déménagement, fondement légal de la collecte et du traitement, et du suivi/gestion de votre dossier client, l’entreprise est amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant. En application du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, nous vous informons des mesures prises quant à l’utilisation et le traitement de ces données :

  • - Responsable de traitement Le responsable du traitement est la société dont les coordonnées complètes sont inscrites au devis, en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
  • - Données personnelles concernées Seules sont collectées et traitées par le personnel habilité (service commercial, exploitation, service comptable et SAV) celles de vos données à caractère personnel nécessaires à la formation, l’exécution et le suivi du contrat de déménagement. Il s’agit notamment des données suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, ...
  • Durée de conservation des données/sécurisation Vos données personnelles sont conservées durant le temps strictement nécessaire à l’entreprise pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires de conservation des documents civils, comptables et commerciaux, et durant le temps nécessaire à l’extinction de toute prescription légale. Les données personnelles vous concernant sont conservées de manière sécurisée.
  • - Transmission de vos données à des tiers Préalablement à tout traitement de vos données personnelles par un tiers nous interrogeons celui-ci sur les mesures et garanties qu’il a mis en œuvre au regard du RGPD, et lui demandons de nous justifier des options retenues.
  • - Exercice des droits sur les données personnelles Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de s limitation du traitement, de portabilité et d’opposition Vous pouvez exercer vos droits (sous réserve de produire, pour des raisons de sécurité, un justificatif d’identité valide) ou recueillir toute information relative à vos données personnelles en adressant un courrier ou un courriel à l’entreprise à l’adresse indiquée sur le devis joint en inscrivant la mention «Demande liée au RGPD». En cas de difficulté concernant le traitement de vos données personnelles, vous disposez de la faculté de déposer réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL-www.cnil.fr).

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